Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Jade Du Blin - Lotus Images Photographie, artisan-photographe SIRET (Siren) : 82034794600015 Code APE 7420z demeurant à Le Grand Quevilly (76120).
1.Objet
Lotus images photographie propose des prestations photographiques d'événements privés tels que présentés sur le site internet www.lotusimages.fr
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.
Par son utilisation du site internet www.lotusimages.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
2.Réservation des séances photos
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 07 78 95 06 09 ou par e-mail contact@lotusimages.fr selon les informations de contact fournies sur le site internet www.lotusimages.fr.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le contrat paraphés et signés.
Un acompte de 50% des frais est demandé le jour de la réservation pour garantir votre place sur le calendrier du studio, et encaissé à réception. Le solde est réglé le jour de la séance. En cas d’annulation de la part du client, l’acompte ne pourra être reversé. Si l’annulation survient du fait du photographe, l’acompte sera restitué dans son intégralité. Le rendez-vous est reportable sans coût supplémentaire (avertir 3 jours minimum avant la date prévue d'une séance portrait, 15 jours minimum avant la date prévue d'un mariage).
Lotus images photographie accepte les paiements en espèces, en virement ou par chèque. Quel que soit le mode de paiement, l’acompte devra être acquitté avant le jour de la séance. A défaut, la prestation ne pourra pas être réalisée.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée.
Tous les tarifs sont sujets à d’éventuels changements à n’importe quel moment de l’année et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat (TVA non applicable, article 293 b du code général des impôts).
Les tarifs de séance photo ne comprennent pas le maquillage et la coiffure. Si le client souhaite que la photographe le fasse, il faut les réserver avec la séance afin de prévoir de temps nécessaire et acquitter les frais supplémentaires.
Des frais supplémentaires sont requis pour des groupes de 6 personnes ou plus.
Pour une séance à l'extérieur de Rouen ou de Grand Quevilly, des frais de déplacement seront facturés.
3.Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.
4.Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
5.Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (reportage mariage et séance photo) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).
6.Déroulement de la séance
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Pour les séances en extérieur, la date et les heures peuvent être modifiées en commun selon les conditions météorologiques.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit de lotus images photographie).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
7.Paiement du solde
Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité le jour de la prestation. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe dans les 3 jours suivants la date de la prestation.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article l 441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture.
8.Force majeure et maladie
Lotus images photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.
9.Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant lotus images photographie de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.Remise des photographies
Dans les 7 jours suivants la séance photo (14 jours pour un mariage), la photographe envoie un lien vers une galerie en ligne sécurisée pour présenter les photos (filigranées en taille réduite) prises durant la séance. Le client dispose de 14 jours suite à la mise en ligne de la galerie pour choisir les photos incluses dans la commande. Une nouvelle mise en ligne de la galerie peut être demandée par le client pour une durée supplémentaire d'une semaine et pour un prix forfaitaire de 20 euros.
La livraison des fichiers numériques se fera en ligne dans 2 semaines (4 semaines pour un mariage) sous la forme de fichier jpg.
La photographe ne livre pas les photos au domicile du client.
La photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient (6 mois après de la séance généralement).
L’envoi par courrier est possible et sera aux frais du client et exclusivement en lettre suivie ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Lotus images photographie ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
11.Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de lotus images photographie.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Lotus Images Photographie » et le site internet de la photographe « www.lotusimages.fr ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
12.Droit à l’image et autorisation de diffusion
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et des vidéos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants mineurs, suivant le style qu’ils souhaitent. Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Lotus images photographie se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client et contre un versement égal à 30% du tarif de la séance prévu par le contrat, les photographies et les vidéos tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, concours, etc.). Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
13.Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec les galeries de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à lotus images photographie si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Lors de l’envoi du diaporama présentant les images sélectionnées, la photographe fait également parvenir un exemple de photo retouchée avant-après. Si le style de la retouche ne convient pas, le client devra le faire savoir à la photographe au moment de l’envoi du mail avec le choix de ses photos à retoucher. Sans commentaire de la part du client, le style de retouche sera appliqué à l’ensemble des photos choisies. Si le client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier dans ce mail.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche, ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.
14.Commande de produits photographiques
Pour chaque commande, le contenu peut être différent : il peut comprendre par exemple, faire parts, photos imprimées, albums, toile, etc… Toutes les options sont possibles, le client peut faire son propre choix.
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance. Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Lotus images photographie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande dans le studio de lotus images photographie sur rendez-vous uniquement. L’envoi par courrier se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivie ou colissimo.
15.Conservation des fichiers numériques et impression
La photographe s’engage (sauf cause majeure indépendante de sa volonté) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Il est vivement recommandé au client d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le studio lotus images photographie.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
16.Modification des conditions générales de vente
Lotus images photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
17.Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.lotusimages.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à lotus images photographie.
18.Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Rouen.